Droit de rétractation

Ce que prévoit la loi

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Ces dispositions sont également étendues aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus.

Ce que prévoit votre contrat avec La Bélière Auto

Le Client remplissant les critères légaux ci-dessus dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

En signant les Conditions Particulières, le Client déclare toutefois demander à La Bélière Auto l’exécution immédiate des Prestations et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. En conséquence, une fois la commande signée, le Client ne peut plus rétracter son engagement.

Ce point figure explicitement à l’article 12.6 de nos Conditions Générales de Services, que nous vous invitons à consulter dans son intégralité.

Concernant le véhicule lui-même

Une fois la documentation contractuelle signée par le Client auprès du Vendeur allemand, le Client ne peut pas non plus rétracter son engagement envers ce dernier, sauf disposition contraire de cette documentation ou disposition légale spécifique applicable (article 5.1 de nos Conditions Générales de Services).