Conditions Générales de Services

Article préliminaire — Définitions, règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Client » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;
• « Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
• « Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
• « Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 12.4 ;
• « Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire ;
• « Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui n’est pas Partie au présent Contrat ;
• « Véhicule » a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ; et
• « Vendeur » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.

0.2. Règles d’interprétation

• les titres des articles et annexes sont inclus par commodité et n’affectent en rien l’interprétation du Contrat ;
• « y compris », « en particulier » ou « notamment » impliquent une énumération non limitative ;
• le terme « ou » n’est pas exclusif ;
• le singulier vaut pluriel et inversement, de même pour le masculin et le féminin ;
• le décompte des délais est effectué conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile ;
• toute référence à une Partie inclut ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
• toute référence à un document s’entend de ce document tel que modifié ou remplacé, hors violation du Contrat.

Article 1 — Documents contractuels, déclarations et garanties

1.1. Documents contractuels

Les documents contractuels sont : les Conditions Particulières établies d’un commun accord avec le Client, et les présentes Conditions Générales de Services. L’ensemble forme le « Contrat ». En cas de contradiction, le document de niveau supérieur prévaut.

1.2. Déclarations et garanties

Le Client déclare et garantit que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne provoquent pas de protestations de Tiers et ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur — l’exécution des Prestations par le Prestataire ne garantissant nullement leur légalité, dont le Client est seul responsable.

Le Client déclare et garantit également : qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ; que cette conclusion et cette exécution constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et que le respect du Contrat ne viole aucune obligation contractuelle, disposition légale ou décision d’une autorité compétente qui lui serait opposable.

Si un événement portait atteinte à ces déclarations et garanties, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai, confirmation à suivre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 2 — Commandes

Le Contrat n’est formé qu’après signature des Conditions Particulières par le Client, mentionnant notamment : la description du véhicule souhaité (le « Véhicule ») ; l’identité du vendeur proposant le Véhicule (le « Vendeur ») ; les conditions financières (prix, devises, modalités de paiement) ; et l’adresse de facturation.

Une fois le Contrat conclu, le Client ne peut réclamer une modification des Prestations ou du Contrat. Toute modification devra être acceptée par le Prestataire, qui se réserve le droit de réclamer un ajustement des conditions financières.

Le Client accepte sans réserve que le Prestataire puisse changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire chargé des Prestations, nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans les Conditions Particulières.

Article 3 — Communication du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sur simple demande, l’ensemble des données nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Aucune contestation ne pourra être faite au Prestataire en cas d’insuffisance de communication de la part du Client.

Le Client s’engage à signaler sans délai tout événement pouvant avoir une incidence sur les Prestations, notamment tout changement d’adresse de correspondance ou de coordonnées bancaires. Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences d’un défaut de notification.

Article 4 — Non-contournement

Le Client s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant un (1) an à compter de sa résiliation ou cessation, à ne pas entrer en relation, directement ou indirectement, avec le Vendeur sans autorisation préalable du Prestataire. Toute infraction entraîne une indemnité de 2 000 € HT due au Prestataire, non libératoire et ne constituant pas une réparation forfaitaire du préjudice subi.

Article 5 — Contractualisation

5.1. Documentation contractuelle

Le Prestataire communique au Client la documentation contractuelle du Vendeur. Le Client autorise le Prestataire à transmettre au Vendeur les informations nécessaires à la rédaction de cette documentation. Le Prestataire n’apporte aucune garantie quant au respect par le Vendeur de la législation applicable — le Vendeur étant soumis à une loi étrangère. Une fois la documentation signée par le Client, celui-ci ne peut rétracter son engagement auprès du Vendeur, sauf disposition contraire de la documentation ou disposition légale spécifique.

5.2. Paiement

Le Client verse le prix de vente du Véhicule directement entre les mains du Vendeur, dans les conditions convenues entre eux. À défaut de respect de cet accord, le Client ne peut contraindre le Prestataire à récupérer et livrer le Véhicule dans les conditions de l’article 6.

Article 6 — Livraison du Véhicule

6.1. Remise du Véhicule

Le Prestataire, ou tout Tiers qu’il désigne, livre le Véhicule depuis le garage du Vendeur jusqu’à son pôle de livraison, dont l’adresse est communiquée au Client.

Une fois informé de la réception du Véhicule, le Client doit le récupérer sous 5 jours calendaires. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 25 € TTC par jour entamé peuvent être réclamés, à régler avant la remise du Véhicule.

Le Prestataire n’assure pas la livraison au domicile du Client, uniquement à son pôle de livraison. La date de livraison indiquée est purement indicative et non contractuelle ; le Prestataire n’est pas responsable d’un retard imputable au Client, au Vendeur ou à un cas de force majeure, et ne rembourse aucun frais lié à un déplacement inutile du Client.

Le Véhicule est remis sur présentation d’une carte d’identité en cours de validité et en original.

Le Client est informé : qu’un autocollant du Prestataire (72x12mm) est apposé à l’arrière du Véhicule, à retirer à ses frais et risques s’il le souhaite ; que le Véhicule est transporté par ses propres moyens, l’excédent kilométrique et l’usure liée au transport étant acceptés sans réserve ; que le niveau de carburant à la livraison n’est pas garanti ; que les plaques d’immatriculation portant le site et la dénomination du Prestataire sont remises sous 30 jours ouvrés après communication du numéro définitif d’immatriculation ; qu’il doit réaliser seul les contrôles techniques nécessaires ; et que les démarches de carte grise sont à sa charge exclusive, tout litige relatif au Véhicule devant être réglé directement avec le Vendeur.

6.2. État du Véhicule

Le Client s’assure seul de l’état du Véhicule et de sa conformité à la documentation contractuelle conclue avec le Vendeur. En cas de non-conformité, le Client s’engage à récupérer le Véhicule malgré tout et à faire seul valoir ses droits auprès du Vendeur, le Prestataire étant tiers à cette relation. Le Prestataire s’efforcera de signaler les anomalies apparentes, sans obligation de résultat.

Article 7 — Prix

Les Prestations de recherche du Véhicule sont facturées au tarif indiqué dans les Conditions Particulières, toutes taxes comprises. Le prix total est exigible au jour de la signature de la documentation contractuelle par le Client auprès du Vendeur.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de rétractation ou d’annulation de la vente, y compris si le Client n’a effectué aucun règlement auprès du Vendeur.

Article 8 — Conditions de règlement

8.1. Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, sous 5 jours calendaires à compter de la signature de la documentation contractuelle, par virement bancaire.

8.2. Incident de paiement

Tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit : un intérêt de retard de 5 % du montant HT concerné, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable, augmenté des frais bancaires et de gestion ; et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Le Prestataire peut alors suspendre ou annuler les Prestations, ou réduire/annuler les remises accordées.

8.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne peut être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard ou de non-conformité et les sommes dues au Prestataire.

Article 9 — Responsabilités

9.1. Objet des Prestations

Le rôle du Prestataire se limite à la mise en relation entre le Client et le Vendeur. Il n’est pas responsable des conséquences de cette mise en relation, des conditions juridiques, financières et matérielles entre Client et Vendeur, du non-respect par le Vendeur de ses engagements, ni d’un préjudice résultant d’une faute du Client ou du Vendeur. Le Prestataire n’a pas la qualité de vendeur ni de garant du Vendeur.

Si le Client ne pouvait tenir ses obligations, il s’engage à prendre toute mesure pour préserver l’image du Prestataire, à défaut de quoi ce dernier se réserve le droit d’agir pour protéger son image commerciale.

9.2. Inspection

Le Prestataire n’assure aucune expertise mécanique ou technique sur le Véhicule, vendu en l’état, sans garantie sur son état mécanique. Il recommande fortement au Client de faire inspecter le Véhicule chez le Vendeur, par lui-même ou par un service d’inspection indépendant de son choix. Toute vérification reste à la charge et sous la responsabilité du Client.

9.3. Garanties

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni ne contreviennent à la loi. Si le Prestataire était mis en cause du fait d’une violation par le Client de ses engagements envers le Vendeur, le Client s’engage à le garantir intégralement des conséquences économiques et financières en découlant, frais de procédure inclus. Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des informations communiquées par le Client, ni de la non-réception ou de la perte de données transmises — le Client devant en conserver une sauvegarde.

9.4. Dispositions générales

Le Prestataire n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution justifiés par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Il n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles (gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance). Lorsque le Client est un professionnel au sens du Code de la consommation, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour les Prestations concernées par le litige.

Article 10 — Communication

Le Client reconnaît au Prestataire le droit de communiquer, pendant dix (10) ans à compter de la livraison, sur tout support, les photographies du Véhicule, son modèle et année, son kilométrage et le montant de la transaction avec le Vendeur, sans compensation ni indemnité au bénéfice du Client.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, précisant la ou les défaillances constatées.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1. Divisibilité

Si une stipulation du Contrat était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée ; les Parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement aux effets économiques équivalents.

12.2. Indépendance des Parties

Les Parties demeurent indépendantes pendant toute la durée du Contrat et n’entendent créer entre elles ni société de fait, ni société en participation, ni société ayant la personnalité morale.

12.3. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à tout sous-traitant de son choix, sans information préalable du Client.

12.4. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » recouvrent toute information ou document divulgué par le Prestataire au Client, sous quelque forme que ce soit (documents écrits, modèles de conception, savoir-faire, secret des affaires, documents financiers ou commerciaux). N’en sont exclues que les informations déjà publiques autrement que par violation des présentes, ou divulguées d’un commun accord.

Pendant la durée du Contrat et vingt-quatre (24) mois après son expiration ou sa résiliation, le Client s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles sous aucune forme sans accord écrit préalable du Prestataire ; à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles de même importance ; à ne les communiquer en interne qu’aux salariés dont l’accès est strictement nécessaire ; et à ne pas les copier ni reproduire sans autorisation, toute copie devant être restituée immédiatement sur demande du Prestataire.

12.5. Non-exclusivité

Le Contrat n’est pas exclusif : le Prestataire reste libre de conclure d’autres contrats similaires avec d’autres personnes, y compris des concurrents directs ou indirects du Client, aux conditions qu’il détermine librement.

12.6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ces dispositions sont étendues aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus.

Le Client remplissant ces critères dispose ainsi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Il déclare toutefois demander au Prestataire l’exécution immédiate des présentes et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 1° du même code — il ne saurait dès lors rétracter son engagement.

Article 13 — Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, exerçable auprès du Prestataire : La Bélière Auto — La Bélière, 12490 Saint-Rome-de-Cernon, ou par e-mail à contact@labeliereauto.com. La demande est traitée sous trente (30) jours.

Les données personnelles du Client sont destinées à l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à des Tiers pour les besoins du Contrat (sous-traitants, Vendeurs). Elles pourront également être utilisées pour personnaliser la communication, notamment les lettres d’information auxquelles le Client se serait abonné ; il peut s’en désabonner à tout moment.

Le Prestataire conserve ces données sur ses propres serveurs, de façon strictement confidentielle, pendant deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat, puis à titre d’archive conformément aux délais de conservation prévus par le Code de commerce pour les documents commerciaux.

Article 14 — Droit applicable, langue

Le Contrat est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 15 — Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Particulières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, inopposables au Prestataire même s’il en avait eu connaissance.

Article 16 — Litige

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun. Si le Client n’est pas un consommateur au sens du droit de la consommation, attribution expresse de compétence est faite aux juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

⚠ À vérifier : cette clause d’attribution de compétence (Tribunal Judiciaire de Strasbourg) provenait d’une version du contrat associée à un siège social à Nice. Le siège étant désormais à Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron), il est possible que le tribunal territorialement pertinent ait changé — à confirmer avec votre avocat avant publication, plutôt que de le déduire automatiquement.

Quelle que soit la qualité du Client, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi une issue amiable à leur litige.

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de réclamation, il doit d’abord s’adresser à La Bélière Auto. Tant que La Bélière Auto est adhérente de MOBILIANS, et sous réserve d’une réclamation écrite préalable et du respect des conditions de recevabilité (consultables sur mediateur-mobilians.fr), le Client consommateur peut saisir le Médiateur de MOBILIANS :

• en ligne sur https://www.mediateur-mobilians.fr ;
• par courrier, via le formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à : M. le Médiateur de MOBILIANS – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ;
• par e-mail à mediateur@mediateur-mobilians.fr.

Le Client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

En tout état de cause, le Client s’oblige à adresser au Vendeur, préalablement à toute action judiciaire, une réclamation précise et détaillée accompagnée des justificatifs, afin qu’elle puisse être examinée et, le cas échéant, faire l’objet d’un règlement extrajudiciaire.